Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

SecretarIA est un service de productivité destiné aux entrepreneurs et entreprises en Suisse. Il utilise l'intelligence artificielle pour transformer des commandes vocales ou écrites en documents structurés (devis, factures).

2. Responsabilité et Exactitude

SecretarIA est un outil d'assistance. Bien que notre IA soit de haute précision, elle peut parfois générer des erreurs. L'utilisateur se doit de vérifier systématiquement :

• L'exactitude des calculs et des montants de TVA.
• La conformité des coordonnées clients.
• La justesse des descriptifs techniques.

SecretarIA décline toute responsabilité en cas d'erreur de facturation ou de litige entre l'utilisateur et son client final.

3. Propriété des données

Vous restez propriétaire de 100% des données saisies et des documents générés. SecretarIA n'acquiert aucun droit de propriété sur vos secrets commerciaux, vos listes de prix ou vos bases de données clients.

4. Abonnements et Paiement

L'offre "Gratuite" est limitée à 3 documents par mois. L'abonnement "Pro" est facturé mensuellement et sans engagement (résiliable en tout temps pour la fin de la période en cours). SecretarIA se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Le plan Pro comprend jusqu'à 100 nouvelles générations de devis ou factures par période mensuelle, ce seuil constituant un garde-fou d'utilisation raisonnable destiné notamment à prévenir les usages automatisés ou exceptionnellement intensifs. Les documents déjà créés restent accessibles indépendamment de ce seuil. En cas de besoin supérieur, l'utilisateur peut contacter SecretarIA afin d'évaluer une solution adaptée.

5. Programme de parrainage

Tout utilisateur disposant d'un compte SecretarIA peut inviter un nouveau client au moyen de son lien personnel de parrainage. Le filleul bénéficie d'une réduction de 91 CHF sur sa première année d'abonnement Pro annuel, selon les tarifs en vigueur au moment de la souscription. Le parrain reçoit 100 CHF de crédit SecretarIA lorsque le premier paiement de l'abonnement Pro du filleul a été définitivement confirmé ; si ce paiement est annulé, remboursé ou contesté, le crédit correspondant peut être annulé.

Un nouveau client ne peut être rattaché qu'à un seul parrain, au moment de l'inscription ; aucun rattachement rétroactif ne peut être garanti. Les auto-parrainages, les parrainages entre comptes appartenant à la même personne ou société, et toute utilisation abusive du programme sont interdits.

Les crédits sont automatiquement déduits des prochaines factures SecretarIA, restent valables sans limitation de durée, et ne sont ni transférables, ni convertibles en espèces, ni remboursables. Sauf indication contraire, l'offre de parrainage n'est pas cumulable avec d'autres promotions. SecretarIA peut modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment ; les crédits déjà acquis restent utilisables conformément aux conditions applicables lors de leur attribution.

6. Rôle de l'IA (Confidentialité)

Dans le cadre du service, vos dictées sont traitées via l'API professionnelle d'OpenAI. Conformément à notre Politique de Confidentialité, ces données ne sont pas utilisées pour l'entraînement des modèles publics. L'utilisateur accepte ce mode de traitement nécessaire à la fourniture du service.

7. Droit applicable et For

Le droit matériel suisse est exclusivement applicable. En cas de litige, le for juridique est établi à Lausanne, Vaud, Suisse.