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Guide pratique

Facture impayée en Suisse :
la marche à suivre étape par étape.

3 modèles de rappels à copier-coller, calcul des intérêts moratoires (art. 104 CO), mise en demeure et procédure de poursuite LP — tout ce que vous devez savoir pour récupérer votre argent sans avocat.

Émettre une facture solide

Une facture claire = moins d'impayés

1 / 3

Des PME suisses subissent au moins un impayé par an.

5 %

Taux d'intérêt moratoire légal en Suisse (art. 104 CO).

75 CHF

Coût d'une réquisition de poursuite à votre charge (récupérable).

La procédure complète, étape par étape

De l'échéance dépassée jusqu'à la poursuite, voici le calendrier recommandé en Suisse.

J+0

Échéance dépassée

Le délai indiqué sur la facture est passé. Notez la date — c'est elle qui démarre le compteur des intérêts moratoires.

J+5 à J+15

1er rappel à l'amiable

Ton courtois et neutre. Possible oubli, problème bancaire, facture égarée. Pas de menace, pas d'intérêts mentionnés à ce stade.

J+25

2e rappel ferme

Ton plus direct. On rappelle l'échéance initiale, on mentionne les intérêts moratoires qui courent depuis l'échéance, on fixe un nouveau délai court (10 jours).

J+35

Mise en demeure (recommandé)

Lettre recommandée, mention explicite de l'art. 102 CO, intérêts moratoires calculés, délai final de 10 jours, menace explicite de poursuite. Indispensable pour la suite.

J+45

Réquisition de poursuite

Vous remplissez un formulaire à l'Office des poursuites de votre canton. Vous avancez 75-100 CHF (récupérables). L'office notifie un commandement de payer au débiteur.

J+55

Réponse du débiteur

Le débiteur a 10 jours pour faire opposition. S'il ne fait rien : la procédure continue (mainlevée définitive possible). S'il fait opposition : il faut la faire lever devant le tribunal.

3 modèles de rappels à copier

Adaptez le ton et le contenu à votre situation. Remplacez les champs entre crochets.

1er rappel · ton amiable

À envoyer 5 à 15 jours après l'échéance

Objet : Rappel — Facture n° [F-2026-XXXX] Madame, Monsieur [Nom client], Sauf erreur de notre part, nous n'avons pas encore enregistré le règlement de la facture n° [F-2026-XXXX] du [date] d'un montant de [XXX.XX CHF], dont l'échéance était fixée au [date]. Il s'agit peut-être d'un simple oubli ou d'un courrier qui s'est croisé avec votre paiement. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au règlement dans les meilleurs délais, ou de nous contacter en cas de difficulté ou de question. Vous trouverez ci-joint un duplicata de la facture avec la QR-facture pour faciliter le paiement. Nous restons à votre disposition. Cordialement, [Votre nom]

2e rappel · ton ferme

À envoyer 10 jours après le 1er rappel

Objet : 2e rappel — Facture n° [F-2026-XXXX] impayée Madame, Monsieur [Nom client], Malgré notre rappel du [date du 1er rappel], la facture n° [F-2026-XXXX] du [date] d'un montant de [XXX.XX CHF] demeure impayée à ce jour. Conformément à l'art. 104 du Code des obligations, des intérêts moratoires de 5% par an courent sur ce montant depuis le [date d'échéance]. Nous vous prions de procéder au règlement dans un délai de 10 jours, soit au plus tard le [date + 10 jours], en utilisant la QR-facture jointe. À défaut, nous nous verrons contraints d'engager les démarches de recouvrement nécessaires, ce que nous souhaiterions éviter. Cordialement, [Votre nom]

3e rappel · mise en demeure (lettre recommandée)

À envoyer 10 jours après le 2e rappel

Envoi en recommandé avec accusé de réception Objet : MISE EN DEMEURE — Facture n° [F-2026-XXXX] Madame, Monsieur [Nom client], Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure, au sens de l'art. 102 du Code des obligations, de procéder au paiement de la facture n° [F-2026-XXXX] du [date], dont le détail figure ci-dessous : — Montant principal : [XXX.XX CHF] — Intérêts moratoires à 5% du [échéance] au [date d'aujourd'hui] : [Y.YY CHF] — Frais de rappel : [Z.ZZ CHF] — TOTAL DÛ : [TOTAL CHF] Nous vous accordons un dernier délai jusqu'au [date + 10 jours] pour vous acquitter de l'intégralité de cette somme par virement bancaire sur le compte indiqué en QR-facture jointe. À défaut de paiement dans ce délai, nous serons contraints d'engager une procédure de poursuite à votre encontre auprès de l'Office des poursuites compétent, sans nouvel avertissement, avec toutes les conséquences que cela implique (frais à votre charge, inscription à l'extrait des poursuites). Nous restons disponibles pour discuter d'un échéancier si votre situation le justifie. [Votre nom] [Votre signature]

💡 Astuce SecretarIA : gardez chaque rappel envoyé dans le dossier de la facture. En cas de poursuite, vous devrez prouver les démarches amiables — votre dossier facture est votre meilleur allié.

Comment calculer les intérêts moratoires

Le taux légal en Suisse est de 5% par an (art. 104 CO). Les intérêts courent dès la date d'échéance indiquée sur la facture, ou dès la mise en demeure si aucune date n'était fixée.

Formule

Intérêts = Montant × 5% × (Jours de retard ÷ 365)

Exemples concrets

Montant impayé

2 900 CHF

Retard

30 j

Intérêts

11.92 CHF

Montant impayé

2 900 CHF

Retard

60 j

Intérêts

23.84 CHF

Montant impayé

2 900 CHF

Retard

90 j

Intérêts

35.75 CHF

Montant impayé

10 000 CHF

Retard

30 j

Intérêts

41.10 CHF

Montant impayé

10 000 CHF

Retard

60 j

Intérêts

82.19 CHF

Montant impayé

10 000 CHF

Retard

180 j

Intérêts

246.58 CHF

Vous pouvez aussi ajouter un forfait de rappel raisonnable (20-50 CHF par rappel) si vos CGV le prévoient explicitement. Au-delà, un tribunal peut le considérer comme abusif.

La poursuite LP en 4 étapes

Procédure officielle de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

1

Réquisition de poursuite

Formulaire à remplir à l'Office des poursuites du domicile du débiteur (ou siège pour une entreprise). Avance de frais ~75-100 CHF pour les montants < 10 000 CHF, davantage pour les sommes supérieures. Ces frais sont à votre charge temporairement mais récupérables si la créance est validée.

2

Commandement de payer

L'Office des poursuites notifie un commandement de payer au débiteur (huissier ou recommandé). Le débiteur a 10 jours pour faire opposition. À ce stade, beaucoup de débiteurs paient — l'inscription à l'extrait des poursuites est un puissant moyen de pression.

3

Mainlevée (si opposition)

Si le débiteur fait opposition, vous devez la faire lever devant le tribunal. Deux voies : mainlevée provisoire (si vous avez un titre genre devis signé / reconnaissance de dette) — rapide ; mainlevée définitive (jugement préalable nécessaire) — plus longue. Coût : 100-500 CHF selon la valeur litigieuse.

4

Continuation : saisie ou faillite

Si pas d'opposition (ou opposition levée), vous pouvez requérir la continuation de la poursuite : saisie des biens du débiteur (personne physique ou raison individuelle) ou ouverture d'une faillite (société inscrite au RC). C'est l'étape la plus longue et la plus coûteuse, mais c'est aussi celle qui matérialise le recouvrement.

⚖️ À retenir : la qualité de votre documentation (devis signé, factures conformes, rappels traçables) détermine la facilité de la procédure. Plus votre dossier est solide, plus la mainlevée provisoire est rapide.

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Mieux vaut prévenir que poursuivre. Les habitudes qui changent tout.

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Devis détaillé et signé

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Facture impeccable + QR-bill

Mentions obligatoires complètes, QR-facture conforme. Une facture professionnelle se conteste plus difficilement et se paie plus vite.

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Conditions de paiement explicites

Délai (30j typique), intérêts en cas de retard, forfait de rappel — tout doit être écrit sur le devis ET sur la facture.

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Suivi rigoureux des échéances

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Questions fréquentes sur les impayés

Cadre légal, procédure et pratique en Suisse.

Quand puis-je relancer un client qui n'a pas payé ? +
Dès le lendemain de l'échéance indiquée sur la facture. La loi suisse n'impose pas de délai d'attente : si vous avez fixé un délai de 30 jours et que le client n'a pas payé au 31e jour, vous pouvez relancer immédiatement. La pratique courante est cependant d'attendre 5 à 7 jours après l'échéance avant le premier rappel à l'amiable, pour tenir compte des délais postaux ou bancaires.
Puis-je exiger des intérêts moratoires en Suisse ? +
Oui. Selon l'art. 104 CO, le taux d'intérêt moratoire légal en Suisse est de 5% par an pour les créances non commerciales. Pour les transactions entre commerçants, il peut être supérieur si vous payez vous-même un taux plus élevé sur vos emprunts. Les intérêts courent automatiquement dès la mise en demeure (premier rappel formel) ou dès la date d'échéance si celle-ci était fixée explicitement sur la facture.
Comment calculer les intérêts moratoires ? +
Formule : montant impayé × 5% × (jours de retard ÷ 365). Exemple : sur une facture de 2 900 CHF impayée depuis 60 jours, les intérêts moratoires s'élèvent à 2900 × 0.05 × 60/365 = 23.84 CHF. À titre indicatif, cela paraît peu, mais sur des factures à 5-6 chiffres ou des retards prolongés, le montant devient significatif. Vous pouvez aussi facturer un forfait de rappel raisonnable (20-50 CHF) si vos CGV le prévoient.
Combien de rappels dois-je envoyer avant d'engager une poursuite ? +
La loi n'impose pas de nombre minimum, mais la jurisprudence et les usages recommandent 3 rappels gradués : (1) Rappel amiable, 15 jours après échéance — ton neutre, possible oubli ; (2) 2e rappel ferme, 10 jours après, avec mention des intérêts moratoires ; (3) Mise en demeure formelle, 10 jours après, en recommandé, avec menace explicite de poursuite. Soit environ 35-40 jours après l'échéance initiale avant d'engager la procédure officielle.
Qu'est-ce qu'une mise en demeure ? +
La mise en demeure est un rappel formel par lettre recommandée qui constitue le débiteur en demeure au sens de l'art. 102 CO. Elle doit contenir : référence de la facture, montant exact dû, intérêts moratoires calculés à ce jour, délai final de paiement (typiquement 10 jours), et mention explicite « à défaut de paiement dans ce délai, je serai contraint d'engager une procédure de poursuite à votre encontre ». La preuve de l'envoi recommandé est indispensable pour la suite.
Comment fonctionne la procédure de poursuite suisse (LP) ? +
En 4 étapes : (1) Réquisition de poursuite — vous remplissez un formulaire à l'Office des poursuites de votre canton, payez ~75-100 CHF d'avance ; (2) Commandement de payer — l'office le notifie au débiteur, qui a 10 jours pour faire opposition ; (3) Mainlevée — si opposition, vous devez la faire lever par le tribunal (mainlevée provisoire ou définitive selon le titre) ; (4) Continuation — saisie ou faillite. Toute la procédure est régie par la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).
Que faire si le client fait opposition au commandement de payer ? +
L'opposition bloque la procédure tant qu'elle n'est pas levée. Vous avez deux voies : (1) Mainlevée provisoire — si vous avez une reconnaissance de dette signée (devis signé peut suffire), procédure rapide devant le juge ; (2) Action en reconnaissance de dette — procès civil au fond, plus long. Sans titre de mainlevée, la procédure ordinaire civile s'impose. C'est ici que la qualité de votre documentation (devis signé, factures claires, traces écrites) fait toute la différence.
Combien coûte une poursuite ? +
Les frais de poursuite varient selon le montant et la procédure : ~75-100 CHF pour le commandement de payer (montants < 10 000 CHF), plus les éventuels frais de notification. Si le débiteur paie, ces frais sont à sa charge (vous récupérez tout). S'il fait opposition et que vous abandonnez, vous perdez ces frais. La mainlevée coûte 100-500 CHF supplémentaires selon la valeur. Au-delà, l'action civile peut coûter plusieurs milliers.
Puis-je inscrire mon client à l'extrait de poursuites ? +
Indirectement, oui. Toute poursuite engagée figure à l'extrait du débiteur (sauf si elle est levée avant exécution) pendant 5 ans. C'est un argument de pression efficace : beaucoup de clients paient au stade du commandement de payer pour éviter l'inscription. Cela dit, vous ne pouvez pas demander une inscription directe sans réquisition de poursuite préalable — la simple non-payement ne justifie pas d'apparaître à l'extrait.
Comment éviter les impayés à l'avenir ? +
Cinq mesures préventives : (1) Acompte 30-50% à la commande pour les gros chantiers ; (2) Facture détaillée, claire, avec QR-bill — moins de litiges sur le contenu ; (3) Conditions de paiement explicites sur le devis et la facture (délai, pénalités) ; (4) Vérifier la solvabilité d'un nouveau client important (extrait du registre, info commerciale type Bisnode) ; (5) Système de relance automatique — un client qui sait que vous suivez vos factures de près paie plus vite.

Recouvrement par métier

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